Amendement N° CF102 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’instaurer un plafond de 1 % pour la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé, au lieu des 3,5 % proposés par le Gouvernement.

L’objectif est de rendre le « bouclier loyer » à la hauteur des enjeux et des tensions liés au pouvoir d’achat des Français les plus précaires. Il est impératif protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer dans une période où ils sont déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie.

En outre, les propriétaires du parc privé sont pour une grande majorité dans une situation financière qui leur permet d’accepter un tel plafonnement. Il faut noter qu’en France, il existe 3,5 % de multipropriétaires (plus de 5 logements en location) qui détiennent plus de la moitié du parc locatif privé. Quant aux « petits » propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d’emprunt, qui ne sont pas touchés par l’inflation.

A l'inverse, conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux, l'amendement maintient le compromis trouvé avec un plafonnement des loyers à 3,5%. Pour les ménages les plus fragiles du parc social, cette hausse devrait être contrebalancée par la hausse identique du montant des APL.

A ce titre, les auteurs de cet amendement demandent au Gouvernement d'aller au-delà de la revalorisation à 3,5% des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faire face à la hausse des charges locatives résultant de l'augmentation du prix de l'énergie.