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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL51 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Faire financer par les personnes concernées leur assignation à résidence par l’autorité administrative est une sanction injustifiée et qui ne facilite ni leur intégration ni leur expulsion.
De même, la possibilité de renouveler deux fois l’assignation à résidence apparaît déraisonnable.
Cet article doit donc être supprimé.
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