Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL640 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Naegelen, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Serva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, Mme Descamps, M. Panifous, M. Taupiac.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d'asile qui ont de très fortes chances d'obtenir l'asile en France.
Actuellement, ces demandeurs doivent attendre six mois à compter de l'introduction de leur demande, ce qui ne fait que retarder leur intégration. L'objectif de cet amendement est de permettre à ces demandeurs, dans la mesure où ils ont vocation à rester en France, d'être autonomes et de s'intégrer le plus rapidement possible. Il est donc proposé de rétablir l'article 4 supprimé au Sénat en séance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.