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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est », les mots : « ne peut être ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas », les mots : « Peut ne pas être ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. – E...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement n° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès au séjour instauré, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 du code de l’entrée et du séjou...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de régularité du séjour à l’étranger concerné par un contentieux relatif à ses conditions de travail .» Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Au dernier alinéa, substituer à chaque occurrence de l'année : « 2026 » l'année : « 2028 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à retarder la fin de l’expérimentation prévue, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028. Il se justifie par la nécessité de prévoir une durée suffisante d’expérimentation, ce qui ne sera pas permis par le ma...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il précise également le bénéfice de l’immigration en termes de produit intérieur brut et de cotisations sociales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement propose de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il paraît incohérent que les périodes d’a...

Au dernier alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an, corrige la suppression du S...

À l’alinéa 3, après le mot : « liste », insérer les mots : « , établie à l’échelon départemental, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant » . III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, t...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à porter la durée minimale de travail dans un métier en tension de 8 à 12 mois. L’octroi d’une carte de séjour mention « travailleur temporaire » ou « salarié » doit être strictement encadré pour éviter tout appel d’air.

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 311‑1, après la première occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ; 2° Au 2° de l’article L. 311‑2, les mots : « sur le territoire français...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

À l’alinéa 3, après le mot : « salariée », insérer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ». Exposé sommaire : Le travail est un puissant levier d’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales, l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays. C’est pourquoi ce projet de loi ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Le présent article est applicable pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier » les mots : « que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Sous-am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « connaissance », les mots : « maîtrise orale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1^er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français.

A l’alinéa 6, substituer au mot :« connaissance », les mots : « maîtrise orale » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1^er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français.