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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1479 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 3
I. – L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet article est applicable aux étrangers de moins de vingt-cinq ans révolus. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les jeunes de moins de 25 ans, non éligibles au RSA, se retrouvent paradoxalement sans ressources au moment où ils deviennent bénéficiaires de la protection internationale, puisqu’ils ne perçoivent alors plus l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
En situation de grande précarité, ils restent ainsi souvent en centre d’hébergement (CADA ou CPH) ou peuvent se retrouver à la rue. Une insertion professionnelle rapide est donc encore plus indispensable pour eux que pour leurs aînés.
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