Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL19 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er K
À la première phrase de l’article L. 312‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de plein droit » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article L312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose
« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.