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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL653 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Tiegna, M. Bordat, Mme Dupont, M. Mournet, M. Buchou, M. Travert.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 8 bis
I. Le chapitre 1er du titre IV du code électoral est complété par une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« Dispositions spéciales à l’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
« Art. L. 225A. – Les personnes étrangères résidant en France et âgées de plus de 18 ans ayant déposé un dossier de naturalisation jugé recevable par le préfet compétent, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa exercent ce droit dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, visés à la section 1 bis du présent chapitre. »
Exposé sommaire :
La possibilité pour les personnes étrangères de voter aux élections locales est une promesse de campagne de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d'un vote de confirmation à l'Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en 2011. Il n'a toutefois jamais été traduit dans la loi.
Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il est sans doute plus opportun dans un premier temps d'entamer la réalisation de cette promesse en accordant le droit de vote aux élections municipales aux étrangers ayant déposé un dossier de naturalisation jugé recevable par le préfet compétent. En effet, 160 000 étrangers rejoignent chaque année les rangs de nos compatriotes après un véritable "parcours du combattant" en préfecture, qui témoigne de leur volonté de devenir français. Cet amendement propose donc de rendre leur participation possible aux élections municipales, dans le cas où leur dossier de naturalisation a été jugé recevable par le préfet compétent. Le critère de recevabilité du dossier permet de s'assurer que la démarche entamée est sincère et correspond à une véritable volonté de rejoindre la communauté nationale.
Une telle extension du droit de vote constituerait un symbole fort de notre volonté commune de rester fidèle à la vocation universaliste et intégratrice de la France, qui est un trait constitutif son génie national.
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