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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL992 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Bordes, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer leur contrat d'intégration républicaine.
Cela vise à connaître la part d'étrangers exprimant dès leur arrivée leur volonté de ne pas s'intégrer à la République française.
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