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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL24 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lenormand, M. Molac, M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Exposé sommaire :
Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pas soumise au recours administratif de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime de la contestation du titre de perception.
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