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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1062 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à subordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers à la manifestation de la volonté de l’enfant entre 16 et 18 ans.
Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volonté privera de la nationalité française les personnes n’ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité ou n’ayant pas compris l’importance de cette démarche.
Cet article s’inscrit dans une série de mesures visant à limiter au maximum le droit du sol, sans raison valable.
Les écologistes proposent donc de le supprimer.
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