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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL942 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 19
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales et ainsi de la soustraire à celle du ministère de l’intérieur.
En effet, eu égard aux fonctions qui sont confiées à cet établissement public, il apparait bien plus cohérent de mobiliser les services d’un ministère bien davantage en phase avec les problématiques de solidarité.
Tel est le sens de cet amendement.
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