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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL138 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 1er BB
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de créer un permis à point des candidats à l’immigration.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pris sur le modèle du droit italien et canadien, cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au parlement sur l'instauration d'un Permis à point des candidats à l’immigration.
Ce système de classement global, visant à favoriser les meilleures candidature à l’immigration économique, permettrait de sélectionner les meilleurs profils d’immigrés pour la France.
A titre d'exemple pris sur la Canada et l'Italie, il pourrait être défini sur un barème de 1000 points relevant pour moitié (500 pts) du capital humain (Age 75 pts, Niveau d’Etudes 125 pts, Langue 125 pts, Expérience Professionnelle en France 100 pts, Transfert de compétences 75 pts) et pour la seconde moitié dite additionnelle (500 pts) de la capacité d’intégration du candidat ( Famille en France 20 pts, QCM de Connaissance de la France 50 pts, Etudes en France 30 pts, Offre d’emploi 100 pts, 200 Emploi hautement qualifié, 100 Emploi public d’Etat ou d’une collectivité ).
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