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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL101 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2023 par : Mme Buffet.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« de travail ou ».
III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« ou de l’enquête conduite par les agents de l’inspection du travail ».
Exposé sommaire :
L’état de vulnérabilité ou de dépendance des étrangers donne lieu à de nombreux abus de la part d’employeurs ou de bailleurs peu scrupuleux.
Cet amendement a donc pour objectif de protéger les étrangers portant plainte pour les faits prévus par l’article 225-14 du code pénal, lequel sanctionne le fait de les soumettre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur l'état de dépendance apparents ou connus de l'auteur de l’infraction, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Il s’agit là d’une mesure de justice qui permettra aux étrangers de mettre fin à la loi du silence et d’alerter les autorités concernant les agissements délictuels dont ils sont victimes en matière de conditions de travail ou d’hébergement.
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