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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1474 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Taché, M. Lucas, Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Avant l'article 19
I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Étranger en attente des documents définitifs d’état civil
« Art. L. 426‑24. – L’étranger dans l’attente des documents définitifs d’état civil peut obtenir une carte provisoire de réfugié, sous réserve d’une autorisation préalable de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle permet, sur une durée d’un an, de bénéficier de la protection temporaire mentionnée à l’article L. 581‑3.
« Art. L. 426‑25. – La carte provisoire de réfugié est dépourvue de tout effet lorsque :
« 1° L’étranger est inscrit définitivement aux registres d’état civil ;
« 2° La durée d’un an a expiré.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’absence d’accompagnement dédié et de prise en compte des difficultés spécifiques qui sont celles des étrangers pour accéder à l’emploi condamne à de mauvais résultats. Leurs droits sont légitimement soumis à la validité de leur séjour, attestée par le récépissé : prestations sociales mais également droit à la formation professionnelle et accès au marché du travail. Or, les délais de renouvellement des récépissés et de fabrication des titres peuvent conduire à des ruptures allant de quelques jours à quelques semaines. De plus, aucune projection au-delà de la validité du récépissé en cours ne peut être faite, même pour les réfugiés qui ont obtenu la protection de la France et dont le droit à un séjour pérenne est établi.
Ainsi, le présent amendement propose la création d’un document provisoire spécifique pour les réfugiés, valable jusqu’à délivrance de la carte de résident, et reconnu par l’ensemble des administrations et services publics. Une telle attestation, déjà produite dans certains cas mais peu connue, remplacerait la succession des récépissés, et pourrait être enrichie par les informations déjà recueillies par l’OFII, notamment sur la composition familiale.
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