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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL36 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 19 bis
Après l’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 744-1-1. – L’accueil des demandeurs d’asile ne peut se faire qu’après accord de la collectivité territoriale concernée. »
Exposé sommaire :
Face à cet afflux massif de demandeurs d’asile, il convient de ne pas se tromper de moyens pour à la fois répondre à notre devoir de solidarité et en même temps gérer de façon pragmatique notre flux migratoire.
Ainsi, au lieu d’adapter notre capacité d’accueil au nombre de demandeurs d’asile ou en fonction de quotas décidés à Bruxelles, il convient de se fonder sur la capacité des territoires.
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