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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL296 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Schreck, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou à l’occasion de la commission d’un crime ou d’un délit portant atteinte aux biens ou aux personnes. »
Exposé sommaire :
Cette mesure est fondée sur l’irrégularité du séjour et non sur la procédure, il n’est donc pas souhaitable de restreindre le déclenchement de l’action publique aux seules constatations effectuées lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-4.
Il est logique que l'irrégularité du séjour puisse être constatée et sanctionnée à l'occasion d'une infraction pénale délictuelle.
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