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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL758 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'évincement des personnes sous OQTF du droit à un hébergement d'urgence.
Le droit à un logement, qui découle du principe de dignité humaine, doit être garanti à toute personne humaine quelle que soit sa nationalité ou encore sa régularité sur le territoire Français. Ce droit n'est pas seulement un droit de confort c'est un droit qui est vital. Nous défendons un plan logement qui doit se traduire par une véritable politique d'ouverture de logements permettant notamment à toute les personnes en situations de détresses et exploitées de bénéficier d'un logement. Nous devons prendre en charge les personnes exilées grâce à des structures d’accueil et d’hébergement en nombre suffisant, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux et coordonnées sur tout le territoire français de l’Hexagone et des Outre-mer, accompagnée d’un accueil spécifique des personnes fragiles et vulnérables.
Tout d'abord, cet article ajoute à la précarité des personnes étrangères sur le territoire, d'autant plus les personnes en situation irrégulière. Exclure ces personnes de la logique de l'hébergement d'urgence revient à condamnée ces dernières à s'enfoncer toujours plus dans la précarité.
Ensuite, l'hébergement d'urgence, comme son nom l'indique, revient à accueillir d'urgence une personne en grande détresse. Ce service social ne doit pas se changer en service de contrôle des personnes étrangères. Quand la maison brûle on ne demande pas aux services sociaux de contrôler la nationalité des occupants, on agit pour garantir la dignité humaine de la personne concernée.
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