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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° ter Le IV du même article L. 3111‑16‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « indemnité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « non imposable au sens de l’article 79 du code général des impôts, versée par le cessionnaire, complémentaire à l’indemnité prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail. » ;
« b) Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les indemnités en cas de refus, par le salarié, du transfert de son contrat de travail.
L’obsession de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien va conduire à bouleverser la vie quotidienne de milliers de salariés de la RATP. Le transfert de leurs contrats vers de nouvelles entités ne se fait sans aucune concertation préalable et sans aucune précision sur la date à partir de laquelle ils seront transférés auprès d’un nouvel opérateur.
Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable que les salariés qui souhaiteraient faire un autre choix que celui du transfert de leur contrat imposé vers une nouvelle entité puissent bénéficier le cas échéant d’un niveau d’indemnité suffisant pour se projeter dans l’avenir et réaliser de nouveaux projets.
Cet amendement vise donc à rendre cumulable l’indemnité versée par le cessionnaire, qui est rendue par ailleurs non imposable, avec l’indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L1234‑9 du code du travail.
Tel est l’objet de cet amendement.
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