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I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, substituer au montant : « 26 931 362 549 € » le montant : « 29 531 362 549 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut de...

Au plus tard le 1^er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne au titre de l’exercice 2023. Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit un moindre prélèvement sur recettes au profit de l’...

Au dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots : « code du travail » sont insérés les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis à l’article R. 229‑47 du code de l’environnement, pour toute entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 3 qui prévoit de réduire en cours d'exercice le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public de plus de 20 millions d'euros. En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, ce son...

Après l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L112‑3‑2 – I. – Par exception à l’article L. 112‑3‑1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats ...

Avant le 1^er mars 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, en 2023, des obligations indexées sur l’inflation émises par l’État français. Exposé sommaire : Amendement d’appel Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître des charges de trésorerie correspondant aux suppléments d’indexation versés...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF134 au texte N° 1818 - Article 7 (Irrecevable) M. Lefèvre, M. Izard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF129 au texte N° 1818 - Article 7 (Irrecevable) M. Lefèvre, M. Izard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde <... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF41 au texte N° 1818 - Article 5 (Rejeté) Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° CF140 au texte N° 1818 - Article 5 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 1818 - Article 5 (Rejeté) M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° CF139 au texte N° 1818 - Article 5 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF124 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté) M. Coquerel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1818 - Article 5 (Rejeté) Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 0 (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 1S au texte N° 1818 - Article 4 (Adopté) le Gouvernement ... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1818 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 119 bis A. – I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et... Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 2S au texte N° 1818 - Article liminaire (Adopté) le Gouvernement I. -Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire : I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général N° de ligne Évaluation pour 2023 1. Recettes fiscales En % du PIB sauf mention contraire 2022 2023 2023 Projet de loi de fin de gestion pour 2023 PLPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1818 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy,... Au premier alinéa du 1 du I de l’article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des fin... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org