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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818

Amendement N° 1S (Adopté)

Publié le 8 novembre 2023 par : le Gouvernement.

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

N° de ligne

Évaluation
pour 2023

1. Recettes fiscales

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 943 008 061

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 943 008 061

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)


de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

1. Recettes fiscales

+2 416 658 372

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 943 008 061

Total des révisions de recettes (I), nettes des prélèvements

-861 357 467

II. Budgets annexes

(en euros)


de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

7064

Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

+39 721 718

7068

Contribution Bâle-Mulhouse

0

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2023

Avances à l’audiovisuel public

-18 864 058

01

Recettes

-18 864 058

Total des recettes

-617 773 080

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont
fonction-
nement

dont
fonction-
nement

dont
inves-
tissement

dont
inves-
tissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+2 417

+2 417

0

+3 779

+2 978

+801

Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

0

0

0

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-1 985

-114

-1 871

+3 779

+2 978

+801

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-1 124

-1 124

Montants nets pour le budget général

-861

+1 009

-1 871

+3 779

+2 978

+801

-4 640

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

0

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-861

+1 009

-1 871

+3 779

+2 978

+801

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

0

-13

-5

-8

+84

Publications officielles et information administrative

0

0

0

-2

-2

0

+2

Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

-

-15

-7

-8

+85

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

0

0

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

+71

+71

-

-15

-7

-8

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

0

-3 919

Comptes de concours financiers

-618

0

-618

-538

0

-538

-79

Comptes de commerce (solde)

+951

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-3 048

Solde général

-7 602

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
« Remboursements et dégrèvements », programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes

0,9

Déficit à financer

171,4

Autres besoins de trésorerie

-14,5

Total

309,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation de l’encours de titres d’État à court terme

20,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

31,4

Autres ressources de trésorerie

-18,4

Total

309,6

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A afin d’y intégrer de nouvelles informations disponibles à date.

Dans le texte déposé du PLFG pour 2023, le déficit budgétaire s’établissait à -171,4 Md€. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFG à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire de l’État demeure identique, les mouvements suivant se compensant :

· une baisse des recettes fiscales nettes de -1,3 M€ ;

· une hausse des recettes des comptes spéciaux de +1,3 M€ ;

Les recettes fiscales nettes sont minorées de -1,3 M€. Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de -1,3 M€ compte tenu de l’amendement n° 158 qui vise à augmenter la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » afin de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel.

Symétriquement, les recettes des comptes spéciaux sont majorées de 1,3 M€ compte tenu de l’amendement n° 158 qui prévoit une majoration des recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », afin de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel.

Le déficit budgétaire demeure stable par rapport au texte déposé. Un changement technique intervient néanmoins aux lignes « Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État » et « Autres ressources de trésorerie » (+2,8 Md€ et -2,8 Md€ respectivement), notamment du fait de l’actualisation des décotes, nettes des primes, à l’émission et aux rachats depuis le 26 octobre 2023.

Le présent amendement procède enfin à une correction technique d’imputation de recettes sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ainsi, la ligne 7501 « Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) » est substituée à la ligne 7068 « Contribution Bâle-Mulhouse ».

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