Amendement N° CF134 (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023 afin, à la fois, de résorber l déficit, qui devrait s’élever à 6,3 millions d’euros cette année, et de combler le solde de son impasse par des financements issus d'appels à projets en cours ou à venir.

Pour cela, il est proposé de réabonder l'INA à hauteur de 12,8 millions d'euros. Dans la mesure où l'INA bénéficie d'ores-et-déjà de 5 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le présent projet de loi, les crédits qui apparaissent dans le dispositif du présent amendement sont de l'ordre de 7,8 million d'euros. Ce montant serait financé par l'enveloppe initialement allouée à ARTE France en 2023 au titre de la compensation à la perte du droit à la déduction de la TVA. Cette enveloppe de 26,7 millions d'euros n'a pas été consommée car ARTE France a conservé son droit à la déduction de la TVA. Aussi, les fonds prélevés sur le programme ARTE France n'affaiblissent en aucun cas sa situation financière.

Cet amendement constitue par ailleurs le corollaire à un amendement à l'article 3, qui augmente de 7,8 millions d'euros la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2023.

Par ailleurs, si le tableau des comptes de concours financiers indique un montant de 0 euros en AE disponibles pour ARTE France en 2023, il ne peut pas faire foi tant le présent projet de loi procède d’ores-et-déjà à une annulation d'autorisations d'engagement pour ARTE France.