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L’article 12 de la loi n° 22‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au II, l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 3,5 % » est remplacé par le taux « 0 % » ; 2° Au III, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » et le taux « 2,5 % » est remp...

Le Gouvernement crée un prêt public à taux zéro sur dix ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, pour compléter tout prêt immobilier souscrit auprès d’une banque par les couples dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et dont au moins l’un des deux membres est Français. Exposé sommaire : La bulle immobilière est aujourd’hui un fre...

Le Gouvernement institue une priorité nationale d’accès au logement social et étudiant. Exposé sommaire : L’accès au logement social et étudiant est une préoccupation majeure pour les Français, qu’ils appartiennent à la classe moyenne ou aux catégories les plus modestes. S’agissant du logement social, les familles éligibles doivent faire fac...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copro...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit au maintien, tel qu’il est défini aux I et I bis du présent article, concerne les décès ou abandons de domicile survenus après le 1^er septembre 1948. » Exposé sommaire : ...

I. – Au II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret. » sont remplacés par les mots suivants : « la réglementation relative...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « avant le 1^er janvier 2025 » les mots : « entre le 1^er novembre 2023 et le 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Il est proposé de restreindre le bénéfice du crédit d'impôt aux offres de prêts émises à partir du 1er novembre 2023 pour éviter tout effet d'aubaine. Par dé...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sont supprimés » les mots : « est ainsi modifié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi cet article : « I – Après le 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis - Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le b) du 1° est abrogé ; 2° Le 3° est abrogé. II. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du ...

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 47 000 € » le montant : « 49 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 171 600 € » le montant : « 156 000 € ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 156 000 € » le montant : « 171 000 € ». III. – À l’alinéa 14, substituer au montant : « 86 900 € » le montant : « 79 000 € » IV. – Au même alinéa, substituer au montant : « 79 000 € » le montant : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pendant une durée minimale de cinq ans ». Exposé sommaire : L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans. Cet engagement vaut au...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le I s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : L'amendement précise que pour bénéficier du crédit d...