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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE15 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Tivoli, M. de Lépinau, M. Gillet, M. Falcon, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Loubet, Mme Florence Goulet, Mme Engrand, Mme Laporte, M. Meizonnet.
Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Après l'article 7
Le Gouvernement institue une priorité nationale d’accès au logement social et étudiant.
Exposé sommaire :
L’accès au logement social et étudiant est une préoccupation majeure pour les Français, qu’ils appartiennent à la classe moyenne ou aux catégories les plus modestes.
S’agissant du logement social, les familles éligibles doivent faire face à des délais interminables : près de trois ans, en moyenne, s’écoulent entre leur demande et la signature du bail. La mise en place de la priorité nationale pour les foyers dont au moins l’un des parents est Français permettra de remettre rapidement sur le marché les 620 000 logements sociaux occupés par des étrangers, selon les chiffres de l’INSEE pour 2017.
Pour le logement étudiant, la politique sera la même : les gestionnaires du parc de logements étudiants publics ont indiqué qu’environ 25 % de leurs places sont occupées par des étrangers, soit environ 90 000 logements.
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