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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE27 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Après l'article 11
I. – Au II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret. » sont remplacés par les mots suivants : « la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation à compter du 1er janvier 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour rendre plus incitatif le dispositif Pinel +, il est proposé d'en préciser les conditions d'éligibilité en matière de performance énergétique : si le logement respecte la RE2025 (la RE2020 dans sa version qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2025) le contribuable investisseur doit pouvoir bénéficier des taux du Pinel + sans avoir à justifier d'une classe de performance énergétique A qui ne peut être vérifiée qu'à la livraison du logement. Il s'avère en effet que le respect de la réglementation la plus exigeante ne permet pas toujours d'obtenir un logement de classe A, ce qui est pour le moins paradoxal.
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