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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE31 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bazin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pendant une durée minimale de cinq ans ».
Exposé sommaire :
L'amendement précise que l'engagement d'affecter à la résidence principale le logement acquis par un prêt, dont les annuités font l'objet du crédit d'impôt, est prévu pour une durée minimale de 5 ans.
Cet engagement vaut aussi bien pour le contribuable qui occupe le logement dont il est propriétaire que pour celui qui le destine à la location nue.
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