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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Falcon, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Lopez-Liguori.
Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Après l'article 6
Le Gouvernement crée un prêt public à taux zéro sur dix ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, pour compléter tout prêt immobilier souscrit auprès d’une banque par les couples dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et dont au moins l’un des deux membres est Français.
Exposé sommaire :
La bulle immobilière est aujourd’hui un frein considérable à la création de nouveaux foyers : en seulement dix ans, le prix des logements a augmenté de près de 25 % en France métropolitaine. Pour les jeunes actifs, le fait de devenir propriétaires, de fonder une famille et d’élever des enfants dans un cadre de vie harmonieux est devenu, bien souvent, inaccessible.
Par ce dispositif, le gouvernement s'engage à aider les familles et les jeunes couples, pour qui l'achat est devenu inaccessible.
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