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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE26 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 171 600 € »
le montant :
« 156 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 156 000 € »
le montant :
« 171 000 € ».
III. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 86 900 € »
le montant :
« 79 000 € »
IV. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 79 000 € »
le montant :
« 86 900 € »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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