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Proposition de loi N° 1793 portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
Amendement N° CE25 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 7, substituer au montant :
« 47 000 € »
le montant :
« 49 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le dispositif initial de l'article 6 proposait de relever le plafond de ressources de 37 000 à 47 000 euros pour rendre davantage de ménages éligibles au dispositif. cet amendement vise à rehausser ce plafond à hauteur de 49 000 euros pour prendre en compte le niveau de l'inflation et prend acte de la proposition du Gouvernement dans le PLF pour 2024 en cours d'examen par le Parlement.
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