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I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « péréquation » le mot : « taxation ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cotisation volontaire obligatoire progressive » le mot : « taxe ». Exposé sommaire : Amendement de clarification des intentions des auteurs.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Pour des raisons d'équité et d'égalité, il n'apparaît pas souhaitable de rendre la cotisation destinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire. C'est pourquoi, cet amendement propose de la rendre fac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Spirale inflationniste légale » Exposé sommaire : Malgré les nombreuses alertes passées et récentes sur les conséquences de la présente proposition de loi, ses auteurs ont souhaité maintenir les dispositions actuelles qui auraient purement et simplement pour effet la mise en place, par la loi, d'une spirale infla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste » Exposé sommaire : Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de créer une spirale inflationniste. En effet, une indexation automatique des salaires sur l'inflation aura mécaniquement pour conséquence d'obliger les entrepri...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à anéantir la compétitivité de l’économie française ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi, par ses mécanismes d’indexation automatique des salaires sur l’inflation, aurait pour conséquence de créer une spirale inflationniste, contraignant les entreprises à réduire leurs...

Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les salaires en fonction de cette inflation est ouverte entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord est négocié dans un délai de six mois à compter du 1^er janvier suivant. Expos...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « obligatoire sur les indemnités prévues aux articles 1 ...

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en lumièr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation de ce texte est légitime tant la paupérisation de nos concitoyens s’accélère. Des solutions doivent être envisagées rapidement. Pour autant ce texte est en l’état une fausse bonne idée. L’indexation générale des salaires risque de mettre en péril de petites entreprises qui ne tirent pa...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi aurait pour conséquence de nuire à la compétitivité des entreprises et à détruire des emplois.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article premier de la présente loi en terme de destructions d’emplois. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer les conséque...

I. – Le 1 de la section VII du chapitre premier du titre II du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H : Taux nul « Art. 289 E. – Sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée les produits dits de première nécessité. Ces produits figurent sur une liste établie par décret en Conseil d’État, réactualisée chaque ann...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste » Exposé sommaire : Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de créer une spirale inflationniste. En effet, une indexation automatique des salaires sur l'inflation aura mécaniquement pour conséquence d'obliger les entrepri...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des conséquences sur l’emploi de l’application de l’article premier de la présente loi dans le secteur privé. Exposé sommaire : La création d’une échelle mobile des salaires dans le secteur privé en indexant le...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « millions » le mot : « milliards ». Exposé sommaire : Le mécanisme de péréquation inter-entreprises visant à assurer la soutenabilité du funeste projet, pour notre économie française, d’indexation automatique des salaires sur l’inflation, voulue par les auteurs de la présente proposi...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste » Exposé sommaire : Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de créer une spirale inflationniste. En effet, une indexation automatique des salaires sur l'inflation aura mécaniquement pour conséquence d'obliger les entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre hausse des ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « zéro ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une indexation automatique des rémunérations des fonctionnaires sur l'inflation, dans la limite de deux fois le salaire médian. Au regard des effets dévastateurs sur les comptes publics d'une telle disposition,...