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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2028, les entreprises concluant une convention d’entreprise définie à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés dont la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre ...

Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de cet article pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires dues fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois derni...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. » II. – En conséquence, procéder au même ajout...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à p...

I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre hausse des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Au-delà du fondement et de la pertinence mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les salaires en fonction de cette inflation est ouverte entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord est négocié dans un délai de six mois à compter du 1^er janvier suivant. Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation de ce texte est légitime tant la paupérisation de nos concitoyens s’accélère. Des solutions doivent être envisagées rapidement. Pour autant ce texte est en l’état une fausse bonne idée. L’indexation générale des salaires risque de mettre en péril de petites entreprises qui ne tirent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation de ce texte est légitime tant la paupérisation de nos concitoyens s’accélère. Des solutions doivent être envisagées rapidement. Pour autant ce texte est en l’état une fausse bonne idée. L’indexation générale des salaires risque de mettre en péril de petites entreprises qui ne tirent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation de ce texte est légitime tant la paupérisation de nos concitoyens s’accélère. Des solutions doivent être envisagées rapidement. Pour autant ce texte est en l’état une fausse bonne idée. L’indexation générale des salaires risque de mettre en péril de petites entreprises qui ne tirent pa...

I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ainsi que, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services en vue de la fixation e...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à p...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il prévoit en particulier les modalités de désignation des représentants du monde académique sur proposition des organisations syndicales de salariés, d’une part, et sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs, d’autre part. » II. – En conséquence, procéder à la même ins...