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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 51 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Ferracci, Mme Givernet.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros »
les mots :
« obligatoire sur les indemnités prévues aux articles 1 et 2 de la loi organique n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement. ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Elle est de 75 % du montant respectif des indemnités prévues par lesdits articles. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de la présente proposition de loi assumant jusqu’au bout leur volonté de vouloir détruire l’économie française et l’emploi, il convient, plutôt que de faire porter la charge de leur irresponsabilité aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, de les mettre à contribution en instaurant une cotisation de 75 % du montant des indemnités parlementaires prévues par la loi organique du 13 décembre 1958.
De cette manière, les auteurs de ce texte pourront même bénéficier du mécanisme d’indexation automatique sur l’inflation qu’ils souhaitent eux-mêmes créer à l’article 2.
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