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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Mournet.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« zéro ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à instaurer une indexation automatique des rémunérations des fonctionnaires sur l'inflation, dans la limite de deux fois le salaire médian.
Au regard des effets dévastateurs sur les comptes publics d'une telle disposition, le présent amendement propose plutôt qu'elle ne s'applique pas aux salaires supérieurs à zéro fois le salaire médian.
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