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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Mournet.
Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de mettre en lumière les conséquences de l’adoption d’une telle mesure.
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