Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 25 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Mournet.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire obligatoire »
le mot :
« facultative ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons d'équité et d'égalité, il n'apparaît pas souhaitable de rendre la cotisation destinée à financer le mécanisme de péréquation, obligatoire.
C'est pourquoi, cet amendement propose de la rendre facultative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.