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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Ray.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) A la fin du 1° , les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il préside la commission, sauf lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. En cas d’opposition motivée de la commune sur un candidat, la commission ne peut décider l’attribution du logement ; »
c) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il préside la commission lorsqu’elle est créée en application du second alinéa du I du présent article. » ;
d) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Un représentant du conseil départemental élu en son sein, du territoire où sont implantés les logements attribués. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la mise en location initiale des logements, l’État délègue à la commune les réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441‑1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « troisième et cinquième » sont remplacés, deux fois, par les mots : « quatrième et sixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux, votée à une très large majorité au Sénat le 10 octobre dernier.
Les communes ont un rôle central dans le développement du logement social. Elles ont notamment la responsabilité d'accorder les permis de construire et d'éventuellement exercer le droit de préemption pour favoriser l'émergence de projets, ce qui les conduit parfois à faire face à des recours déposés contre ces décisions. Elles contribuent également au développement du logement social au travers de l’apport de terrains, de financements ou de la garantie des emprunts.
Toutefois ces responsabilités tant politiques que juridiques ne leur sont pas reconnues dans l’attribution des logements. L'exécutif communal dispose en effet de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. C'est pourquoi, cette proposition de loi à l'initiative de la sénatrice Sophie Primas vise à redonner aux maires la main sur les attributions des logements, mais surtout les conforter dans leur rôle central de garant de la politique du logement et du bien vivre ensemble dans leur commune.
Concrètement, cet amendement modifie le code de la construction et de l’habitation afin que le maire ou le président de l'intercommunalité préside la commission d'attribution des logements sociaux. Il permet également d'instaurer un droit de veto de la commune en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix qui est rarement utilisée et utilisable compte tenu de la composition de la commission. Ce veto devra toutefois être clairement motivé.
Il propose également d’intégrer à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) un conseiller départemental élu au sein du conseil départemental avec une voix consultative. Il s’agit ici d’intégrer l’expertise des départements en matière d’accompagnement social ainsi que leur connaissance pratiques des difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs.
Cet amendement propose enfin de systématiser et d'inscrire dans la loi la pratique de la délégation des droits de réservation de l'État au maire lors de la première location d'un programme neuf. Cette pratique est aujourd'hui déjà autorisée dans le cadre des conventions de réservation qui existent dans certains départements. Cela permet au maire d'attribuer de droit environ la moitié des nouveaux logements, ce qui constitue une puissante incitation à la construction de nouveaux logements sociaux, notamment dans les territoires déficitaires au regard de la loi SRU.
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