Amendement N° 29 (Irrecevable)

I. – La section 1 du chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 31‑10‑2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire et qu’au moins un des acquéreurs est âgé de moins de 30 ans révolus.

« Ces dispositions concernent les logements neufs comme les logements anciens et ne sont pas déterminées par le classement des communes par zone géographique, ni même en fonction des besoins en logements ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel.

« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.

« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt.

« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. »

2° L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

b) Les IV et V sont abrogés ;

3° Les d et e de l’article L. 31‑10‑4 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.