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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement et la majorité présidentielle en place depuis 2017 n’ont eu de cesse de soutenir les familles les plus précaires, et en particulier les familles monoparentales.
Si cette assertion trouve une parfaite illustration dans les débats sur le projet de loi de finances pour 2024 avec la mise en place d’une aide exceptionnelle pour les familles monoparentales soutenue par le Gouvernement, elle en trouve bien d’autres encore dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
En effet, cette dernière contenait plusieurs mesures favorables aux familles monoparentales :
- Le montant de l’allocation de soutien familial (ASF) a été revalorisé de 50%, ce qui correspond à une dépense supplémentaire de l’ordre de 850 millions d’euros pour la branche famille de la sécurité sociale ;
- La possibilité de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) « emploi direct » a été étendu pour les enfants de 6 à 12 ans lorsque ces derniers sont à la charge d’une famille monoparentale ;
- Le mode de calcul du CMG « emploi direct » a été modifié afin de réduire le reste à charge, notamment des familles les plus précaires, parmi lesquelles les familles monoparentales ;
- Le CMG « emploi direct » pourra désormais être partagé en cas de résidence alternée de l’enfant à charge
À l’instar du projet de loi de finances pour 2024, cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a pourtant fait l’objet d’un rejet ferme de la part des oppositions, en particulier de la part du groupe de la France insoumise.
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