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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Après le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’organisme débiteur examine la possibilité pour le père, la mère ou la personne physique remplissant les conditions mentionnées au III de bénéficier de l’allocation de soutien familial et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend obliger l'organisme en charge de délivrer l'allocation de soutien familial à informer les familles qui n’auraient, par méconnaissance du dispositif, pas fait valoir leur droit.
Plusieurs études récentes, portant sur différentes prestations sociales, montrent que le non-recours atteint fréquemment des niveaux supérieurs à 30 % en France. C’est le cas du RSA (34 % de non-recours) ou encore du minimum vieillesse. La problématique du non-recours est encore plus importante pour les personnes seules, qui atteint alors les 50 %.
Lorsque l’on interroge l’ensemble des Français (qu’ils soient ou non personnellement éligibles aux prestations), dans le cadre du baromètre de la DREES, sur les motifs de non-recours, 37 % citent le manque d'information sur les aides ou les organismes et 22 % les démarches administratives trop complexes.
Or, la quantification et l’identification des causes du non recours sont des enjeux majeurs pour la lutte contre la pauvreté. Nous devons faire plus pour préserver les droits des plus vulnérables d’entre nous.
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