Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matière d’information ou d’amélioration des délais de traitement de leurs démarches.
Exposé sommaire :
Depuis 2020, la CNAF propose à ses assurés un « parcours séparation » destiné à faciliter toutes les démarches de l’usager, d’accélérer l’accès à ses droits en lui facilitant la complétude de son dossier, de l’informer sur les ressources à sa disposition près de chez lui et de l’orienter le cas échéant vers d’autres services en fonction de sa situation
Outre le versement des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre, ce parcours proposent également aux usagers un accompagnement personnalisé afin d’améliorer l’accès aux droits des bénéficiaires, de l’informer sur les services existants à proximité de son lieu de résidence, et de répondre à l’ensemble des questions que peuvent se poser les parents en situation de séparation, de mettre en place une médiation familiale, d’organiser des rencontres dans des lieux spécialement aménagés, de bénéficier d’une écoute et d’un suivi en cas de violences conjugales, …
Il constitue ainsi un complément opportun et nécessaire afin d’accompagner les parents isolés face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer.
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