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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ».
Exposé sommaire :
Dès sa création en 1985, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi.
À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple : permettre à des personnes se remettant en couple de percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) qui, rappelons-le, est une allocation à destination des parents isolés - et donc plus enclins à se trouver dans une situation de précarité - c’est prendre le risque de voir des ménages percevoir une prestation sociale inadaptée à leur situation matérielle.
Si ce risque est présent dans n’importe quelle situation de concubinage, il devient d’autant plus important en cas de mariage ou de pacs du bénéficiaire, ces deux formes d’union impliquant une obligation légale de concours matériel entre les conjoints/partenaires.
À cet égard, l’adoption de la présente proposition de loi constituerait une véritable invitation au détournement de cette allocation destinée aux seuls parents isolés.
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