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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, Mme Lebec, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Rist, M. Sertin, Mme Vidal, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, M. Izard, M. Mendes, M. Mournet, M. Rodwell, Mme Spillebout, M. Weissberg.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la systématisation de l’intervention de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires et de son extension à l’ensemble des décisions de justice fixant une pension alimentaire et aux divorces par consentement mutuel. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière le nombre de pensions alimentaires effectivement versées par rapport au nombre de pensions effectivement versées avant la mise en place de ces réformes.
Exposé sommaire :
Depuis le 1er mars 2022 (en application de la LFSS pour 2022), les caisses d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) sont devenues les intermédiaires systématiques entre les parents pour la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants, sauf s’ils s’y opposent conjointement ou si le juge s’y oppose.
En outre, depuis le 1er janvier 2023, Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont désormais concerné : divorces contentieux devant un juge divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un notaire, décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après procédure de divorce, actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force exécutoire, titres exécutoires délivrés par les CAF et la MSA, actes notariés).
Les premiers chiffres présentés par la CNAF et la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) concernant la systématisation de l’intermédiation sont positifs : le nombre de dossiers transmis directement par les professionnels de justice a décuplé (de 200 par mois à 2.000 par mois), et la majorité des dossiers sans impayés proviennent dorénavant directement de la justice.
En outre :
- Plus de 165.700 dossiers d’intermédiation financière ont été traités en 2 ans ;
- 20 millions d’euros de pensions alimentaires ont été versées via l’ARIPA depuis début 2022 ;
- Les sommes recouvrées ont augmenté de 46% entre 2020 et 2021.
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