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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL46 (Irrecevable)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Meurin.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
Après l'article L. 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712-16-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 712-16-4. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie civile en a formé la demande, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe cette dernière, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, des modalités d’exécution de la peine »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux victimes et à leur famille de connaître les modalités d'exécution de la peine de l'auteur.
Plus particulièrement ici, le deuil des victimes des accidents de la route et de leur famille passe par le fait de savoir que l'auteur de l'homicide ou des blessures purge effectivement une peine. Il s'agit par-là de rassurer les familles quant à l'effectivité de la Justice. C'est la raison de cet amendement.
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