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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL46 (Adopté)
(1 amendement identique : CL42 )
Publié le 24 février 2024 par : M. Patrier-Leitus.
Substituer aux mots :
« au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis »
les mots :
« aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le champ des délits de la loi du 29 juillet 1881 pouvant faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou de dépôt.
L’article 1er vise à élargir la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt aux auteurs d’apologie de crimes de guerre ou crimes contre l’humanité (al. 5 article 24 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou encore à ceux qui auraient été reconnus coupable de contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité (al. 1er article 24 bis de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
Il semble nécessaire d’élargir le champ des délits pouvant donner lieu au prononcé d’une telle mesure à l’ensemble des délits prévus aux articles 24 et 24 bis de la loi de 1881 ainsi qu’aux délits d’injure et de diffamation notamment lorsqu’ils sont commis envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
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