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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL26 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le besoin de formation de la police en matière d'accompagnement des victimes d'actes à caractère raciste.
Si des efforts ont bien étaient mener auprès des magistrats sur la formation continue sur les questions de racisme et de discrimination, la CNCDH pointe encore dans son rapport le manque de formation des agents de police et de gendarmerie.
La CNCDH alerte en effet sur la particularité des actes racistes et la nécessité d'une écoute attentive de la part des agents recueillant les plaintes. C'est une responsabilité particulière qui pèse sur ces agents pour accompagner aux mieux les victimes et déceler, le cas échéant le caractère raciste des actes. Rappelons-le, le Code pénal prévoit à l'article 132-76 que le caractère raciste et antisémite est une circonstance aggravante pour l'ensemble des crimes et des délits. Par conséquent, il est important de sensibiliser l'ensemble des agents à la réalité de cette circonstance aggravante.
À ce titre, notre programme l'Avenir en commun prévoit la mise en œuvre d'un grand plan de formation continue spécifique aux violences sexistes et aux discriminations qui sera déployé sur le territoire pour 100% des effectifs de police et de gendarmerie sur 5 ans. Notre groupe demande à ce que l'existence d'une formation continue de ces agents soient mise en oeuvre auprès de ces institutions. Cette demande de rapport permettra de déterminer les besoins.
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