Amendement N° CL44 (Irrecevable)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à un élu désigné par la commune pour la représenter dans une association dont elle est membre de participer aux décisions municipales concernant cette association.

Depuis plusieurs années la justice sanctionne de manière plus systématique et sévère les élus qui prennent part aux décisions du Conseil municipal s’agissant d’associations dont ils sont par ailleurs membres des instances dirigeantes. Cette jurisprudence amène désormais quasi systématiquement les élus concernés à se dépoter des débats et du vote sur les attributions de subventions ou autres avantages ou libéralités concernant des associations dont ils sont membres. Si cette dynamique participe d’une meilleure transparence de la décision publique et d’une meilleure prévention des conflits d’intérêt, elle connaît des situations où cette jurisprudence apparaît inadaptée.

C’est en particulier le cas des associations ou structures où les élus siègent au nom de la commune et non en leur nom personnel après avoir été désignés par elle. Par nature, ils y représentent les intérêts de la collectivité et ont vocation à en rendre compte au conseil municipal, y compris en participants aux délibérations. Tel est le sens de cet amendement.

Cette proposition, qui s’inscrit dans l’esprit de l’article 6 de la proposition initiale et qui vise à amoindrir la responsabilité pénale des élus pour les actions menées dans le cadre de leur mandat, correspondant à l’article 23 de la Proposition de loi n° 1894 de notre groupe pour améliorer l’attractivité des mandats locaux.