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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL53 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 2 ter
Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts, ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est publiée sur le site de la HATVP, les informations relatives à l'appartenance à une Société Civiles Immobilières sont publiques, mais pas les détails relatifs à l'adresse. Néanmoins, des informations relatives aux identités des actionnaires, dirigeants et représentants, ainsi que les adresses de ces SCI peuvent être trouvées facilement via le site « Pappers ». Cela pose de graves problèmes d’accès aux données privées et de sécurité pour les élus puisque les adresses postales des SCI sont souvent les adresses personnelles des personnes affiliées. Ce nouvel article vient protéger les membres affiliés à une même SCI qu’un titulaire d'un mandat électif public.
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