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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL73 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part.
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