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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL80 (Retiré)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Pochon, M. Raux, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 12
L’article L.132‑10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République territorialement compétent peut être associé à la définition de ces conventions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires et le procureur de la République territorialement compétent en associant le parquet à l’établissement des conventions entre les maires et l’Etat qui définit les modalités d’association et d’information des maires par l’Etat sur les actions relatives à la lutte contre l’insécurité et les résultats obtenus.
Le rôle de maire implique à la fois d’être un agent de l’Etat et d’être président d’un exécutif local. Le parquet a pour rôle de demander l’application de la loi et de conduire l’action pénale au nom de l’intérêt public. En ce sens, il participe notamment aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. Renforcer le lien entre les maires et ces magistrats serait de nature à améliorer la compréhension des maires du rôle du procureur de la République territorialement compétent et d’apprécier sa capacité d’action au sein de la commune. Dans le rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le statut de l’élu, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) mentionne des « bonnes pratiques » telles que l’organisation de réunions d’informations annuelles à destination des maires organisées par le parquet de Valenciennes, ou encore de l’établissement par le parquet d’Amiens d’un protocole comprenant des facilités de contacts (p. 85), entre autres exemples existant. C’est pour encourager ce type d’initiatives que cet amendement instaure la possibilité d'associer le parquet à l’établissement des conventions relatives aux actions et information sur l’insécurité entre le maire et l’Etat.
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