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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL31 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 14
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le médiateur territorial assure une mission de prévention des conflits entre élus locaux et citoyens. Il peut être saisi par tout élu local de la collectivité territoriale ou du groupement dont il dépend. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de mettre en avant la fonction de médiateur territorial dans la prévention des conflits entre élus locaux et citoyens.
La présente proposition de loi se focalise sur la sanction des violences contre les élus, en proposant notamment d'aggraver les peines prévues. Nous ne pensons pas que le renforcement des sanctions pénales soit une solution à la crise démocratique actuelle et à la montée des violences contre les élus. Cette surenchère pénale nous semble particulièrement inutile du fait qu'elle intervient après l'acte.
Nous souhaitons au contraire mettre l'accent sur la prévention des incivilités et violences envers les élus et sur l'apaisement des relations entre citoyens et élus.
Le médiateur territorial a été consacré juridiquement par la loi Engagement et proximité de 2019 créant l'article L1112-24 du CGCT qui en fixe le cadre et prévoit notamment que la saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux. La médiation participe à l'apaisement des relations avec les citoyens et nous proposons de nous saisir du cadre actuel très souple afin de préciser que le médiateur a notamment pour mission la prévention des conflits entre élus et citoyens, et qu'il peut ainsi être saisi par tous les élus de sa collectivité. De tels intermédiaires doivent être encouragés au sein des collectivités.
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