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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Marion, M. Vuibert, M. Bouyx, M. Abad, M. Terlier, M. Mazars, M. Buchou, M. Sorre.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Le chapitre V du titre II du livre Ier de la septième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7125‑36, les mots : « ou les conseillers ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Guyane » ;
« b) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 7227‑37, les mots : « le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs » sont remplacés par les mots : « et les conseillers de l’assemblée de Martinique ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la protection, durant l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces ou outrages, à tous les élus des conseils de l’assemblée de Guyane et de Martinique.
Nos conseillers incarnent les premiers maillons de la chaîne républicaine aux côtés de nos maires, maires adjoints, conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Ils sont les porte-voix de nos concitoyens et les artisans d’une vie harmonieuse en société dans nos territoires. Ils ne peuvent être impunément la cible de violences et d’attaques.
Les dispositions prévues pour étendre la protection fonctionnelle à tous les élus des conseils municipaux, départementaux et régionaux, à l’occasion de leur action au sein des collectivités locales où ils siègent ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats, doit être également étendue par soucis d'équité à la Guyane et la Martinique qui sont régies par des dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales.
Il s'agit de permettre à la Guyane et la Martinique de bénéficier des mesures prévues par la proposition de loi, en respectant le besoin de protection de tous les élus voulu par les législateurs.
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